Amendement n° COM-4 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à soumettre tout regroupement de collectivités (fusion de départements ou de régions, fusion de départements au sein d’un une région…) à consultation obligatoire des populations concernées.

Si l’organisation territoriale actuelle peut naturellement être modifiée pour prendre en compte les nouvelles dynamiques locales et améliorer la vie quotidienne des Français, pour autant les regroupements ou fusions volontaires de collectivités doivent continuer à obéir à une procédure précise : d’abord emporter l’adhésion des collectivités concernées, puis soumettre leur accord à l’approbation de leurs populations. Au surplus, il convient de rappeler que cette approche avait été actée dans le cadre de la loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales. L’objet de cet amendement vise donc à rétablir ce principe et, partant, à enrichir la démocratie locale.