Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Article 31
Supprimer l’article
Objet
Cette disposition laconique étonnamment pensée suscite des interrogations pour les rédacteurs de l’amendement. En imposant le suffrage universel, une nouvelle structure modifiant substantiellement le maillage territorial français est créée. De même, il peut sembler surprenant que la loi institue des catégories de conseillers métropolitains avec des modes de désignation distincts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.