Amendement n° COM-157 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. A l’alinéa 6, après le mot « collectivité », ajouter : « et aux communes situées sur son territoire ».
II. A l’alinéa 7, ajouter une dernière phrase : « Elle adapte enfin les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre Ier du Code Général des Impôts, pour tenir compte du statut particulier de la Métropole de Lyon et de la disparition, pour les communes situées sur son territoire, de la Communauté urbaine de Lyon. »
Objet
La section I du chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre Ier du Code Général des Impôts détermine les dispositions générales applicables à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales.
Ainsi, les articles 1636B sexies et suivants du CGI fixent notamment les conditions et limites dans lesquelles les communes membres d’une communauté urbaine et cette dernière peuvent faire évoluer leurs taux d’imposition.
Ces règles doivent être adaptées pour tirer toutes les conséquences de la constitution de la Métropole de Lyon, nouvelle collectivité territoriale à statut particulier, et, pour les communes situées sur son territoire, de la disparition simultanée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles adhèrent aujourd’hui et que constitue la Communauté urbaine de Lyon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.