Amendement n° COM-149 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
L’alinéa 15 est complété par la phrase suivante :
« Les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon reversent ce produit à la Métropole de Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre du forfait de post stationnement. »
Objet
L’article 36 bis institue les forfaits post-stationnement. Il dispose, en son alinéa 15, que le produit de ces forfaits est une recette affectée aux opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation.
Pour ce qui concerne les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, la compétence en matière d’opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation relève de la Métropole de Lyon.
Le présent amendement prévoit donc un mécanisme de reversement de cette recette à la Métropole de Lyon, déduction faite des coûts exposés par les communes pour percevoir ces redevances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.