Amendement n° COM-141 Sénat

Supprimer l’alinéa 112.

Aux termes de l’alinéa 112, la Métropole de Lyon exercerait de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence : « h)°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement. »

Il est proposé de supprimer cette compétence.

En effet, l’exercice de cette compétence par une seule collectivité territoriale présente principalement deux difficultés majeures :

- Alors que l’exercice de cette compétence est actuellement partagé entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales et l’État, le présent projet de loi, en attribuant cette compétence à la Métropole de Lyon, n’a prévu aucun mécanisme de transfert de charges ;

- De plus, le périmètre géographique pertinent pour l’exercice de cette compétence n’est pas toujours le périmètre d’une collectivité donnée. En effet, pour que la politique développée en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations soit efficace, il est important de maîtriser les cours d’eaux en amont et en aval, dépassant souvent les limites territoriales des communes. C’est pourquoi, aujourd’hui, elles s’organisent souvent en syndicats.

Il est important que cette souplesse de coopération en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations soit préservée.