Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Au sein de la première phrase de l’alinéa 19, après « conseil de la métropole », insérer « , des conseils municipaux des communes intéressées ».
Au sein de la deuxième phrase de l’alinéa 19, après « conseil de la métropole », insérer «, les conseils municipaux des communes intéressées ».
Objet
Les dispositions de l'article L3112-1 du CGCT permettent de modifier les limites territoriales de deux départements sans recourir à la loi lorsque les conseils généraux ont approuvé ces modifications.
Il semble difficile de transposer cette disposition à la Métropole de Lyon si le périmètre de cette dernière est appelé à être étendu.
La Communauté urbaine de Lyon lors des deux dernières extensions en 2004 et 2011 (Givors/Grigny et Lissieu) a privilégié le dialogue avec les territoires en application des règles fixées par le code général des collectivités territoriales (saisine des communes concernées par toute modification de périmètre des EPCI).
En conséquence, il est proposé, de la même manière, de consulter les conseils municipaux des communes concernées par les éventuelles évolutions du périmètre de la Métropole de Lyon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.