Amendement n° COM-160 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Le 8ème alinéa est supprimé.
Objet
La faculté ouverte aux E.P.C.I. limitrophes d’adhérer, s’ils le souhaitent, à la future métropole du Grand Paris, pose problème dans la mesure où elle risque de rendre plus difficile la structuration en grande couronne d’intercommunalités puissantes et autonomes susceptibles d’entrer en dialogue avec le Grand Paris dans une véritable logique polycentrique.
La faculté ouverte à une commune limitrophe de rejoindre la métropole et de quitter automatiquement l’E.P.C.I. auquel elle adhérait pose les mêmes difficultés tout en entrainant de graves risques de déstabilisation des intercommunalités existantes.
Il est donc préférable de supprimer dans le texte ces facultés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.