Amendement n° COM-159 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Le 2ème alinéa est rédigé comme suit :
« VII. Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale a fiscalité propre dont une commune au moins se situe dans l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 200 000 habitants. »
Objet
Le présent amendement vise à assurer une plus grande cohérence spatiale dans la future carte intercommunale francilienne.
La rédaction actuelle, basée sur le siège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, est en effet susceptible de générer un certain nombre de stratégies d’évitement. En outre, elle n’apparait pas conforme à la volonté du présent projet de loi d’aller vers une meilleure structuration des territoires de grande couronne et de promouvoir la création d’intercommunalités puissantes tout autour de la future métropole du Grand Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.