Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Compléter l’article comme suit :
« VIII- Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre regroupent au minimum 4 communes. »
Objet
Il s’agit de favoriser la construction d’intercommunalités de taille suffisante propres à répondre aux enjeux territoriaux mais aussi d’assurer un bon fonctionnement de ces dernières. Fonctionnement rendu plus difficile lorsque l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est composé d’un trop petit nombre de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.