Amendement n° COM-135 Sénat

Supprimer cet article.

Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

Il s’agit d’un transfert de responsabilité très important, puisqu’il appartiendra aux EPCI de se prononcer sur le niveau d’« acceptabilité du risque » s’agissant des ouvrages de protection contre les inondations (digues).

Ce texte entraîne aussi une extrême rigidité dans l’exercice de cette compétence, peu adaptée aux réalités de terrain. Ainsi, la prévention des inondations recouvre la gestion et l’entretien des ouvrages de protection, y compris ceux appartenant à d’autres personnes publiques ou privées, dont le coût est dans de nombreux territoires très significativement supporté actuellement par les conseils généraux. Ces derniers n’auront plus de compétence dans ce domaine alors qu’ils assurent une responsabilité en matière de gestion des inondations et un financement très important de nombreuses digues.

La charge transférée sur les communes et leurs intercommunalités risque d’être totalement disproportionnée par rapport à leurs moyens et les dispositions relatives au financement de cette nouvelle compétence métropolitaine apparaissent insuffisantes.

Ainsi et afin de favoriser un examen plus serein de cette compétence, il est proposé que cette compétence soit examinée dans ses conséquences juridiques, responsabilité des EPCI, et financières.