Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 8
remplacer les mots :
« et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. »
Par les mots :
« et qui exercent déjà, au lieu et place des communes qui les composent, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 du présent code. ».
Objet
En l’état actuel, le texte ouvre la possibilité à certaines agglomérations de se transformer en métropoles, sous réserve de se situer au centre d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants et d’exercer les compétences qui doivent normalement être transférées par les communes à la métropole à la date d’entrée en vigueur du projet de loi.
Il est proposé d’évaluer les compétences exercées par la communauté candidate au moment de sa candidature et non de la publication de la loi afin de ne pas créer de distorsion injustifiée entre territoires.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.