Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 18 à 20
Remplacer ces alinéas par :
« 1° A la mobilité durable ;
« 2° A l’aménagement local ;
« 3° A l’offre et l’accès aux services publics de proximité ;
« 4° A la transition énergétique.
Objet
Les communes et les intercommunalités ne peuvent être cantonnées à la mise en œuvre d’orientations et de mesures dont elles n’ont pas discuté. Les communes et les intercommunalités ne peuvent pas être considérées comme des sous-collectivités alors qu’elles connaissent le lien direct avec la population. La commune est le lien territorial préféré des Français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.