Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 18 à 55
Supprimer les alinéas.
Objet
Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.