Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'abrogation pure et simple des mécanismes permettant la modification des limites administratives des départements et des régions issue de la loi de 2010 est un recul inacceptable. Nous proposons la modification du dispositif dans un autre amendement après l'article 44 TER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.