Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Objet
Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d’une région vers une métropole.
Face au poids des métropoles, la région doit se poser en garante de l’égalité des territoires, et qu’aucune de ses compétences ne soient transférées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.