Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci, »,
les mots :
« transfère à la demande de la métropole, ».
Objet
L’échelon départemental devient moins pertinent dès lors qu’une métropole est présente sur son territoire.
Le présent amendement propose de rendre obligatoire le transfert de compétences départementales si la métropole en fait la demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.