Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
1°- Remplacer l’alinéa 68 par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Si le conseil de métropole en fait la demande, une convention est établie avec le conseil général pour l’exercice des compétences en matière de : »
Objet
Le Sénat a supprimé en première lecture les transferts automatiques de compétences départementales au profit de la métropole pour les remplacer par une convention sur la base du volontariat des deux parties. Pourtant L’échelon départemental est moins pertinent dès lors qu’une métropole est présente sur son territoire. Comme l'illustre d'ailleurs la métropole Lyonnaise.
Le présent amendement propose de conserver le conventionnement mais précise que le département ne peut s’opposer à une demande de transfert de la part de la métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.