Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Le Livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER »
«Art….- I- Tout territoire de la République peut acquérir le statut de collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution, pour gérer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à son échelon. »
« II- Si la demande de création de la collectivité territoriale à statut spécifique est formulée par la moitié des membres du collège électoral prévu à l’article L.280 du code électoral élus sur ce territoire, ou émane du dixième des électeurs de ce territoire, le Parlement en examine le principe et, le cas échéant, les modalités. »
« III- La création de la collectivité territoriale à statut particulier ne peut avoir pour conséquence, ni d'instaurer un niveau supplémentaire de décentralisation, ni d'alourdir les charges publiques. »
« IV- Le transfert de compétences au profit de la collectivité territoriale à statut particulier s'opère de façon prioritaire par le procédé de l'expérimentation prévu par l'article 37-1 de la Constitution. ».
Objet
Cet amendement propose qu’un territoire puisse s’organiser en collectivité territoriale à statut particulier. De nombreux exemples existent dans notre pays, comme en Corse ou sur de nombreux territoires ultra-marins.
Il s’agit par cet article additionnel de favoriser la diffusion de ces expériences concluantes à d’autres territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.