Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigé :
« V. - La qualité de chef de file, lorsqu’elle est reconnue à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale, inclut la capacité à adopter des documents à portée prescriptive, opposables à l’ensemble des acteurs intervenant dans ces domaines. La portée prescriptive des schémas et documents élaborés dans ce cadre implique notamment une obligation de compatibilité des documents établis aux échelons inférieurs avec les règles qui y figurent. »
« Ces documents à portée prescriptive sont élaborés en concertation avec les collectivités et établissements concernés. »
Objet
Les différents schémas prévus par le législateur doivent s'appliquer dans leurs dispositions à l'intégralité du territoire concerné, quel que soit le statut juridique des collectivités ou établissements publics qui opèrent sur celui-ci.
Cet amendement permettrait aux chefs de file de remplir effectivement la mission que le législateur leur a confiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.