Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
A l’alinéa 23, après le mot :
« audiovisuel, »,
insérer les mots :
« le patrimoine, ».
Objet
Cet amendement vise à ajouter aux compétences qui peuvent être déléguées par l’état par convention à une collectivité territoriale ou à un EPCI, le patrimoine. Actuellement les politiques culturelles sont concernées. Par cohérence, il convient d’ajouter le patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.