Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
A l’alinéa 23, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et sportives ».
Objet
Cet amendement vise à ajouter aux compétences qui peuvent être déléguées par l’état par convention à une collectivité territoriale ou à un EPCI, l’organisation et le soutien aux politiques sportives. Actuellement les politiques culturelles sont concernées. Par cohérence, il convient d’ajouter les politiques sportives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.