Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. Alinéa 11, après les mots :
«Promotion des langues régionales
sont insérés les mots
« à travers la définition d'une politique linguistique. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.
Objet
Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une politique linguistique, afin de préserver les langues régionales.
Les langues régionales sont une composante essentielle des identités régionales dans les régions concernées. Il convient de donner aux régions concernées les moyens juridiques d’assurer la compétence que le législateur leur a reconnue il y a trente ans. Les langues régionales sont par ailleurs reconnues comme appartenant au patrimoine de la France aux termes de l’article 75-1 de la Constitution.
L’élaboration d’une politique linguistique serait l’outil nécessaire pour mettre en œuvre cette compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.