Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 120, première phrase.
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 121
Rédiger ainsi cet alinéa:
Les conseils de développement de la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg peuvent associer à leurs travaux les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale.
Objet
L’écriture actuelle du texte comporte une contradiction. En effet, il précise, dans la continuité des textes précédents issus de la LOADT, que le conseil de développement s’organise librement. Puis à l’alinéa 120 il restreint cette autonomie nécessaire en indiquant que le fonctionnement du conseil de développement serait adopté par le règlement intérieur de la métropole.
C’est bien au conseil de développement que doit revenir de fixer son propre règlement intérieur.
Par conséquent, l’alinéa 120 qui concerne l’association des acteurs des pays voisins aux travaux de conseils de développement de la métropole européenne de Lille et de l’eurométropole de Strasbourg doit également être modifié. En effet cette association n’a pas à être prévue dans le règlement intérieur de la métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.