Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
La définition des actions du projet de territoire relève de l’exercice même des compétences de chacun des EPCI composant le Pôle d'Equilibre et de Coordination Territorial (PECT), et le cas échéant, de leurs communes membres. Un PECT ne saurait définir des actions sans avoir reçu préalablement par transfert les compétences concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.