Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 9, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase:
Cette transformation est décidée sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes de l’ensemble des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.
Objet
Comme pour l’adhésion à un nouveau syndicat mixte, la création d’un pôle d'équilibre et de coordination territorial par transformation d’un syndicat mixte existant demeure une modification statutaire majeure qui bouleverse l’économie générale de l’ancienne structure syndicale et doit donc requérir l’accord de tous les organes délibérants des EPCI membres de ce syndicat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.