Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer le mot:
librement
Objet
Afin d’inclure la conservation de toute compétence acquise antérieurement par la communauté urbaine lors de sa transformation en métropole, il convient de supprimer le mot « librement » (ainsi, les compétences acquises par la loi de 1966 n’ont pas été acquises librement, puisqu’elles l’ont été par la loi).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.