Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Art. L. 5217-1-2- Sans préjudice de l’article L.2212-2 et par dérogation à l’article L2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie.
Objet
Si la métropole exerce la compétence « service public de défense extérieure contre l’incendie », il devient alors indispensable pour celle-ci de pouvoir réglementer en la matière. Le transfert automatique du pouvoir de police permettra à la métropole d’exercer pleinement ses attributions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.