Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ;
Objet
Les communautés urbaines créées par la loi de 1966, exercent actuellement la compétence «service public de défense extérieure contre l’incendie » qui consiste en l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau.
Or cette compétence n’est pas transférée de plein droit aux métropoles.
À l’image de la métropole de Lyon, il paraît indispensable de permettre aux métropoles d’exercer, à un niveau intercommunal, la compétence « service public de défense extérieure contre l’incendie ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.