Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 34
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé: "14° Transition énergétique".
Objet
À défaut d’instituer les communautés urbaines comme autorités organisatrices de l’énergie, il est proposé de leur conférer la transition énergétique.
Cette volonté correspond d’ailleurs aux conclusions des états généraux de la démocratie locale, prononcées par le Président de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.