Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Au 6° les mots « transports urbains de voyageurs » sont remplacés par les mots «organisation de la mobilité au sens des articles L 1231-1, L1231-8 et L1231-14 à L1231-16 du code des transports".
Objet
Amendement de cohérence. Il s’agit pour cette compétence d’utiliser la même terminologie que pour les communautés urbaines ressortant de l’article L5215-20.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.