Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa:
Le conseil de la communauté urbaine est associé de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État en application de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui comporte un volet spécifique à son territoire.
II. - En conséquence, alinéa 36
Procéder à la même rédaction dans cet alinéa.
Objet
Les communautés urbaines ont un rôle de pôles de développement économique et d’emploi, de terreaux de l’innovation et de la croissance dans une économie de la connaissance. Elles remplissent des fonctions de rayonnement et d’attractivité, des fonctions opérationnelles pour l’accueil des grandes entreprises, des sièges sociaux. Elles interviennent pour le soutien de l’activité industrielle, la recherche, l’innovation dans le cadre de politiques contractuelles avec la région.
Ainsi, une simple consultation lors de la préparation des CPER n’apparaît pas suffisante. Une association de plein droit est préférable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.