Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« g) création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques »
Objet
Il s’agit d’étendre aux communautés urbaines cette compétence importante pour le développement de véhicules non polluants dans les grands centres urbains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.