Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 154
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
II. Par anticipation, les intercommunalités concernées par l'article 31, peuvent bénéficier des nouvelles dispositions de l'article 31 bis durant la période transitoire.
Objet
Cette disposition permet d’éviter d’avoir à élire une partie des vice-présidents en 2014, lors des prochaines élections municipales, et une autre en 2015, lors de la transformation des intercommunalités en métropoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.