Amendement n° COM-42 Sénat

I. - Alinéa 110

Supprimer les mots:

L. 5215-22

II. - Après l'alinéa 110

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés:

Art.L 5217-7 - La création ou la modification du périmètre d’une métropole entraine l’abrogation si la métropole le demande, du mécanisme de représentation-substitution visé à l’article L 5215-22 du Code général des collectivités territoriales et implique par conséquent la sortie automatique des communes concernées, du syndicat mixte.

Une commission composée de représentants de la métropole et du syndicat mixte, présidée par la Chambre régionale des comptes compétente est alors réunie pour organiser la sortie de la métropole du syndicat, et rend un avis conforme sur les moyens à mettre en œuvre pour viabiliser le syndicat dont l’action perdure pour les communes encore adhérentes.

Le mécanisme de représentation-substitution ne peut être abrogé avant l’échéance d’éventuels contrats avec des tiers, conclus par le syndicat et destinés à assurer le service public au sein de la métropole.

Ce retrait s’opère dans un délai maximum d’un an après la création de la métropole, ou bien à l’échéance des contrats mentionnés à l’alinéa précédent. 

La prise de compétence par l'intercommunalité entraîne la sortie des communes des syndicats lorsqu'elles avaient déjà préalablement transféré la compétence à des syndicats (électricité, eau, etc.).

Les métropoles constituent la forme la plus intégrée de la coopération intercommunale. Par conséquent, il est nécessaire de leur permettre d'exercer de façon unifiée les compétences transférées sur leur territoire.

Or, aujourd'hui, les règles de sortie des syndicats ne permettent pas aux métropoles d'en sortir lorsque les conseils d'administration sont très conséquents. Il est proposé d'organiser une sortie automatique des syndicats pour les seules métropoles.