Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Dans un délai de 42 mois suivant la création de la métropole, la chambre régionale des comptes évalue les conventions prévues au présent III dans les conditions prévues à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières.
Objet
Cet amendement propose que les conventions passées entre le département et la métropole soient évaluées par la chambre régionale des comptes dans un délai de 42 mois après la création de la métropole, soit dans les 2 ans qui suivent leur adoption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.