Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 52
Remplacer les mots:
Soutien à la création et à l'entretien
par les mots:
Création et entretien
Objet
Cet amendement permet un retour au texte initial.
En effet, la voirie est une compétence exclusive des Métropoles et des Communautés urbaines, non soumise à intérêt métropolitain.
Le texte initial avait été amendé pour permettre à toutes les collectivités d’intervenir directement sur les voiries communautaires afin d’y créer des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Outre qu’il est souhaitable de ne pas disperser cette nouvelle compétence, il est d’expérience constante pour l’usage des fonds publics que les interventions sur voirie doivent être entre les mains d’un seul maître d’ouvrage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.