Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 50
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante:
f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
Objet
Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les métropoles. Elle trouve toute sa place dans ce texte car les politiques de logement d’aménagement ne peuvent être dissociées des services urbains. La renvoyer au débat sur la transition énergétique n’est donc pas nécessaire.
En outre, ce débat aura toujours la possibilité de modifier, si nécessaire, cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.