Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 24
Supprimer les mots:
dans le respect du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Objet
Le chapitre II du présent projet de loi est intégralement consacré à la conférence territoriale, aux schémas régionaux et départementaux ainsi qu’aux collectivités chefs de file.
En l’espèce, l’article 3 attribue déjà le chef de filât du « Soutien à l’Enseignement supérieur et à la Recherche » au Conseil régional.
Dès lors, il est inutile de préciser pour chacune des compétences concernées que celle-ci s’exerce dans le respect du schéma afférent sauf à vouloir suggérer que le schéma régional de l’enseignement supérieur aurait un caractère prescriptif, ce qui n’est pas conforme à l’organisation décentralisée de la France.
Il convient donc de la retirer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.