Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer les mots:
de la majorité
Objet
Dans sa rédaction actuelle le schéma régional de l’intermodalité doit être validé par un vote avec une double majorité : 50 % des Autorités Organisatrices de transport (AOT) représentant au moins 50 % de la population.
Cette double majorité, dans un certain nombre de configurations locales; peut poser problème, puisque de très petites AOT, ne rassemblant que quelques centaines d’habitants pourraient être en position de bloquer le processus régional complet.
Aussi, afin d’une part de s’assurer que les décisions prises soient consensuelles et d’autre part afin d’éviter les situations de blocage, il est proposé de modifier les seuils de population concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.