Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer, pour la période transitoire, l’application du principe de parité aux vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon.
L’application du principe de parité soulève en l’espèce plusieurs difficultés.D'une part, son application à la seule communauté urbaine de Lyon présente un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité entre communautés urbaines. D’autre part, la parité des vice-présidences ne peut être totalement garanti, en raison de l'application du mode de scrutin majoritaire avec panachage dans les communes de moins de 1000 habitants qui recèle un impact sur la composition du conseil communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.