Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 109
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de parité dans le collège des vice-présidents. Pour l'élection de ce conseil, il est en effet prévu que chacune des listes doive comporter autant d’hommes que de femmes élus conseillers communautaires. Or la parité des vice-présidences ne peut être garantie dans tous les cas, dans la mesure où la composition du conseil communautaire ne garantit pas elle-même la parité en raison du mode de scrutin des communes de moins de 1000 habitants, c'est à dire un scrutin majoritaire avec panachag.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.