Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I - Alinéa 7
A/ Au début de la première phrase, substituer aux mots :
« Sont transformés en une » l
Les mots :
« Peuvent obtenir le statut de »
B/ Au début de la seconde phrase, substituer aux mots :
« Sont également transformés en une ».
Les mots :
« Peuvent également obtenir le statut de ».
II - Après l’aliéna 10, insérer l’alinéa suivant :
La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L.5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L.5211-41, soit à l’article L.5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L.5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant.
III - Alinéa 11, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« après accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L.5211-5. »
Objet
Cet amendement propose que la mise en place des métropoles soit réalisée par décret sur la base d’une initiative volontaire des communes ou des communautés et après accord des conseils municipaux des communes concernées (à la majorité qualifiée) comme le prévoit aujourd’hui le code général des collectivités territoriales.
En effet, l’inscription du principe d’élection au suffrage universel direct de la moitié au moins des élus métropolitains en 2020 ainsi que l’assouplissement des conditions de mise en place d’une unification de la DGF ou de celle des impôts ménages des communes exigent que toute transformation de communauté existante en métropole soit réalisée sur la base du volontariat et après consultation des communes membres.
Il s’agit, par ailleurs, de tenir compte lors de la création des métropoles des compétences et des responsabilités très importantes qui leur seront attribuées notamment lorsque la transformation concerne une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine sur un périmètre étendu : elle entraîne le transfert de la propriété de nombreux équipements comme la voirie, la gestion de l’intégralité des réseaux et le retrait des syndicats auxquels les communes appartenaient, etc. … ; ainsi que du caractère définitif de l’adhésion des communes à la métropole puisqu’il est impossible de s’en retirer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.