Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Est consulté sur tout projet de texte réglementaire ou toute proposition d’acte législatif de l’Union européenne intéressant les collectivités territoriales ;
Objet
Cet amendement donne un véritable rôle consultatif au Haut Conseil des territoires sur les projets d’actes réglementaires et les propositions de directives européennes.
Les exemples liés à la production de normes montrent l’importance d’instaurer un dialogue sur ces questions au sein du Haut Conseil des territoires.
Les collectivités locales doivent disposer d’un lieu privilégié d’échanges, de concertation et de négociation avec l’Etat sur les politiques publiques nationales et européennes ayant un impact sur elles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.