Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Est consulté sur les politiques du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques ;
Objet
Cet amendement vise à donner un véritable rôle consultatif au Haut Conseil des territoires sur les politiques du gouvernement à l’égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques.
Les collectivités locales doivent disposer d’un lieu privilégié d’échanges, de concertation et de négociation avec l’Etat sur les politiques publiques nationales et européennes ayant un impact sur elles, sans se substituer au rôle constitutionnel du Sénat.
L’ensemble des réformes concernant les collectivités territoriales (ou impactant leur organisation) ne se traduisent pas nécessairement par des dispositifs législatifs. C’est pourquoi, il est important de disposer d’un lieu d’échanges et de négociation avec l’Etat.
Les exemples liés aux réformes de la fonction publique territoriale ou de la réorganisation territoriale de l’Etat (et des entreprises publiques) montrent l’importance d’instaurer un dialogue sur ces questions au sein du Haut Conseil des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.