Amendement n° 726 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 5215‑…. – Les fonctions de président de la communauté urbaine et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »
Objet
Les communautés urbaines concentrent un nombre important de compétences et jouent un rôle majeur sur leur territoire.
Il est indispensable de limiter les cumuls possibles avec l’exécutif communautaire afin de ne pas concentrer un nombre trop important de pouvoirs entre les mains d’une poignée de dirigeants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).