Amendement n° 920 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 173, première phrase
Remplacer la date :
1er juillet 2015
par la date :
1er avril 2015
Objet
Coordination pour la date de signature des conventions de transfert des services du département participant à l'exercice des compétences transférées à la Métropole de Lyon avec l'anticipation au 1er janvier 2015 de la création de la métropole de Lyon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).