Amendement n° 916 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Amendement n° 781
Après l'alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
II. bis - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Par dérogation au principe de continuité du territoire, des communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce peuvent constituer entre elles, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Objet
Le présent sous-amendement complète l’amendement n°781. Il tient compte de réalités géographiques et topographiques tel qu’un bois qui peut séparer des communes qui voudraient constituer un EPCI. Tel est le cas du Bois de Vincennes totalement enclavé entre six communes et qui appartient à la ville de Paris.
Ce sous amendement vise à faciliter la création d’EPCI de grande taille au sein d’un même département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).