Amendement n° 425 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non visé au premier alinéa situé en partie dans le périmètre de l'unité urbaine de Paris ou dont le territoire est contigu de cette unité urbaine peut, à sa demande, intégrer Grand Paris Métropole après accord du Conseil Métropolitain ».
Objet
Afin d’associer le plus grand nombre de communes aux actions entreprises par la future métropole, il est proposé de permettre aux EPCI qui n’appartiennent pas à l’unité urbaine de Paris de pouvoir intégrer, sur la base du volontariat, le futur conseil métropolitain si ceux-ci sont frontaliers de Grand Paris Métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).