Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte
Objet
Au même titre que le président d’un établissement public de coopération intercommunale, le président d’un syndicat mixte pourrait éclairer la commission interdépartementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).