Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
à fiscalité propre
par les mots :
et des syndicats mixtes
II. - Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes
Objet
Le schéma interdépartemental de coopération intercommunale répondant notamment aux obligations définies au II de l’article L. 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales peut proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Aussi, il convient de leur adresser pour avis le projet de schéma lorsqu’ils sont concernés, tel que prévu dans le cadre du schéma départemental (IV de l’article L. 5210-1-1 du CGCT).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).